Le comité d'Entreprise

1. Le Comtié d'entreprise

 

Le Comité d’Entreprise a été institué par l’ordonnance gaullienne du 22/02/1945
Le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, "à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".

2. Quelle est l’organisation du Comité d’Entreprise


Le Comité d’Entreprise est un organisme tripartite, composé du chef d’entreprise (Xavier Roussillon) ou de son représentant qui préside le Comité depuis 1945, d’une délégation du personnel élue par les salariés, dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise et d’un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif. Le chef d’entreprise peut se faire assister de 2 collaborateurs faisant partie de l’entreprise.

3. Quelles sont ses attributions


Le Comité d’Entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Dans son rôle d’instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, la réduction des effectifs, la durée du temps de travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle (la périodicité des réunions varie selon l’effectif de l’entreprise). Il émet un avis motivé mais le chef d’entreprise n’est pas obligé d’en tenir compte.

4. Quel est son budget


L’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’Entreprise un local aménagé (Rue Corréus, Bâtiment D, 2ème étage, Salle 15) ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il lui attribue un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute et lui verse également une subvention de 0 % à 5 % de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles (la moyenne étant de 1% depuis 1945).

 

 

Le comité d'entreprise et la loi de "Modernisation Sociale"
Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son champ d’action s’élargir, en effet, en cas de compression ou de restructuration de l’effectif le CE peut non seulement donner son avis, mais aussi formuler des propositions alternatives au projet du chef d’entreprise. La loi prévoit que le CE peut exercer "un droit d’opposition" aux projets selon les modalités prévues à l’article L.432-1-3 nouveau du Code du Travail. L’employeur ne peut plus faire une annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d’emploi des salariés sans en informer auparavant le CE.
Cette information n’est pas nécessaire si l’annonce publique porte sur la stratégie économique de l’entreprise. Par contre, dans les 48 heures suivant l’annonce, le CE peut demander une réunion au cours de laquelle l’employeur fournit toutes les explications (art L 431-5-1 nouveau, art 100 de la loi). Le non respect de ces dispositions est sanctionné comme un délit d’entrave.

 

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